Évaluation Interne

L'auto-évaluation : une bonne pratique réglementée

Dans le cadre de la loi 2002-2, chaque ESSMS (établissements et services sociaux et médico-sociaux) doit transmettre, tous les 5 ans à l’autorité ayant préalablement délivré l’autorisation, les résultats de son évaluation interne.

Cette évaluation interne s’appuie sur une étude des besoins et des attentes des personnes issues de tous les groupes sociaux, des personnes en situation de handicap ou des personnes vulnérables, afin de leur proposer des prestations qui leur sont adaptées, en mettant l’accent sur la personnalisation des interventions et leur efficience.

L’évaluation dite "interne" a été mise en place en tant qu'outil de la loi 2002-2, dans le but d’intégrer une démarche d’amélioration continue du fonctionnement de tous les établissements du social et du médico-social, ceci afin d’ajuster les prestations au plus près des besoins des personnes.

Cette évaluation « tend à promouvoir, dans un cadre interministériel, l’autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l’exercice de la citoyenneté, à prévenir les exclusions et à en corriger les effets » (article L.116-1).

Les quatre domaines suivants sont examinés dans cette évaluation :

  • L’établissement dans son environnement
  • L’organisation de l’établissement
  • La participation des usagers et la personnalisation des prestations
  • Le projet d’établissement

L’étude de ces thématiques permet de faire émerger les axes sur lesquels doivent être particulièrement portées les améliorations.
L’évaluation interne des ehpad et autres ESSMS référencés à l’article L312-1 du CASF peut être menée avec l’aide d’un prestataire extérieur.

L'évaluation interne, un outil de management du changement

Cette évaluation apprécie la capacité de l’établissement ou du service concerné à réaliser les missions qui lui sont confiées et la qualité de ses activités au regard de son autorisation de fonctionnement.


C’est une démarche qui doit permettre à la structure et à l’ensemble des membres interdisciplinaires d’entamer une démarche collective d’amélioration continue de la qualité. Ce doit être le point de départ d’un dialogue et de pratiques professionnelles entre les acteurs des différents niveaux de responsabilité, mais, également, entre l’institution et les autorités chargées de délivrer et de renouveler les autorisations de fonctionnement.
 

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